Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de Art. 3
Le droit d'accès aux informations, prévu à l'article 34 et suivants de la loi susvisée du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Verweist auf
- Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de Art. 34