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Décret n°71-318 du 26 juillet 1971 relatif à l'indemnité de · Décret n°71-318 du 26 juillet 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire.

Décret n°71-318 du 26 juillet 1971 relatif à l'indemnité de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les décrets n° 61-786 du 27 juillet 1961 et n° 65-413 du 28 mai 1965 et les textes qui les ont modifiés ou complétés sont abrogés.