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Loi des 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits · Loi des 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente (décret d'Allarde)

Loi des 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits Art. 20

In KraftAmtlicher Text

Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.