Loi des 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits · Loi des 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente (décret d'Allarde)

Loi des 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits Art. 23

In KraftAmtlicher Text

Moyennant le payement d'un triple droit, il sera délivré des patentes de supplément à ceux qui ayant des actions à exercer, ou des défenses à proposer pour raison d'une profession soumise à la patente, auroient négligé de s'en pourvoir.