Code de procédure pénale · Code de procédure pénale
Code de procédure pénale Art. D45-21
Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-11-01