Code de procédure pénale · Code de procédure pénale
Code de procédure pénale Art. R13
A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-05-07
Verweist auf
- Code de procédure pénale Art. 16