Code de procédure pénale · Code de procédure pénale
Code de procédure pénale Art. R331
Chapitre VII : Des frais de justice
L'article R. 147 est rédigé comme suit :
" Art. R. 147.-Dans les cas prévus aux articles 54,56,97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.
" Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP).
" Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.
" Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire. "
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-04-30
Verweist auf
- Code de procédure pénale Art. 151
- Code de procédure pénale Art. 54
- Code de procédure pénale Art. 56
- Code de procédure pénale Art. 97