Code de procédure pénale Art. R49

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ;

6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe.