Code de procédure pénale · Code de procédure pénale
Code de procédure pénale Art. R50-21
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1977-03-05