Code de la recherche · Code de la recherche
Code de la recherche Art. L331-8
Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-06-05