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Code de la recherche Art. L511-2
Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-02-19