Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D124-9
Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-12-01