Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D211-13
Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
En application de l'article L. 216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :
1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-07-17