Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D232-22
Sous-section 2 : Fonctionnement.
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de sa commission permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pris après avis du conseil national.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-12-01