Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D312-49
Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité.
Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire dont bénéficient les élèves de l'enseignement primaire à leur admission et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-05-24