Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D331-14
Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01