Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D331-33
Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-05-24