Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D331-46
Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12, la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-05-24