Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D331-55
Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes d'orientation, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-05-24