Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D441-4
Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-05-31