Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D452-13
Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01