Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D511-3
Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 421-93.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-05-21