Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D511-41
Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.
Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-05-21