Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D511-5
Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural et de la pêche maritime.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-05-08