Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D855-4
Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01