Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. L161-2
Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01