Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. L362-2
Chapitre II : L'enseignement de la danse.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.