Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. L372-2
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Pour l'application à Saint-Barthélemy du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la collectivité ”.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01