Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. L374-2
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la collectivité ”.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01