Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. L401-2
Titre préliminaire : Dispositions communes.
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.
Il rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-02