Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. L471-2
Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.