Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. L641-2
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-12-23