Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. L642-2
Chapitre II : Les formations technologiques longues.
Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10.