Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code de l'éducation · Code de l'éducation

Code de l'éducation Art. R235-13

Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.

In KraftAmtlicher Text

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :

1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ;

2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département ;

3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2004-07-17