Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. R335-49
Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :
-aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01