Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. R451-2-2
Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger
Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués peuvent faire, à tout moment, l'objet d'une inspection des services du ministre chargé de l'éducation, du ministre des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-09-01