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Code de l'éducation · Code de l'éducation

Code de l'éducation Art. R681-7

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-01-01