Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. R712-2
Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-08-21