Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. R911-13
Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-06-14