Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. R971-2
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Pour l'application du présent livre dans les académies d'outre-mer, le recteur exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01