Code de l'éducation Art. R974-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région académique de Normandie ;

2° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;

3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.