Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits ent Art. 2
TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain, est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l'état et la capacité de son mari.