Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits ent · Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.

Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits ent Art. 9

TITRE Ier : Règle de solution des conflits.

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