Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 févri · Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 févri Art. 3

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Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre de l'économie et des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er.

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Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 févri Art. 1