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FR · Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoire

Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum

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Inhalt

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DES VOTES.
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
  9. Art. 6
  10. Art. 7