Arrêté du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds · Arrêté du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds de compétence des représentants du Gouvernement dans les territoires et départements d'outre-mer

Arrêté du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Tous arrêtés antérieurs portant fixation des plafonds inscrits à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1969, et notamment l'arrêté du 1er août 1983, sont abrogés.