Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfec · Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs

Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfec Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la création à la préfecture du département de la Haute-Corse d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des listes électorales dressées dans le département.