Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement · Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement comptable et le suivi statistique des erreurs de caisse constatées dans les bureaux de poste

Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le traitement comptable et le suivi statistique des erreurs de caisse constatées dans les bureaux de poste.