Arrêté du 9 janvier 1989 fixant les modèles de fiche individ Art. 2
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.