Arrêté du 18 janvier 1989 relatif à la création d'un système Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'autorité administrative la plus élevée de l'unité du service dont dépend l'agent.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'autorité administrative la plus élevée de l'unité du service dont dépend l'agent.